Traités et conventions : convention relative à l'assistance alimentaire
Loi n° 2017-114 du 1er février 2017 autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire publiée au Journal Officiel du 2 février 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, n° 1962, déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 22 mai 2014 à 11 heures 15) et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Boinali Said rapporteur le 26 octobre 2016 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 9 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2016 à 16 heures 30 Rapport n° 4216 déposé le 15 novembre 2016 (mis en ligne le 22 novembre 2016 à 16 heures 15) par M. Boinali Said Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016 , TA n° 837 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Françoise Perol-Dumont rapporteure le 14 décembre 2016 Rapport n° 327 déposé le 25 janvier 2017 : Texte de la commission n° 328 (2016-2017) déposé le 25 janvier 2017 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2017 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2017 , TA n° 67 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
© Assemblée nationale |